Position CGT sur le statut fiscal proposé par le Président de l’Assemblée de Corse.

Avant de vouloir revendiquer de nouvelles mesures fiscales puis une hypothétique et hasardeuse « indépendance » financière pour la Corse, à savoir fonctionner et vivre avec nos propres ressources fiscales et cotisations sociales, il est utile de rappeler quelques données chiffrées essentielles. Voici les données (2014) en ce qui concerne les ressource de la Corse et les transferts opérés par l’Etat :
Dépenses de l’Etat en Corse : 3,6 milliards d’euros:
traitements des fonctionnaires de l’Etat: 570 M€
pensions: 430 M€
interventions de l’Etat: 850 M€
dotations et subventions aux collectivités territoriales : 740 M€ (dont 390 pour CTC dont 187 pour continuité territoriale)
santé : 1 Milliard €.
Prélèvements en Corse. (impôts d’Etat :770 m€ et cotisations sociales:500 M€) : 1,3 Mds€
Apport nets : 2,3 Mds – 400 M€ de pensions retraites = 1,9 Mds€ (sur 8,8 Mds€ de PIB)
En 2013 les dépenses de l’Etat représentent 44% du PIB ou 1836 € / hab contre 282 €/ hab en moyenne nationale.
Pour l’Education nationale: 260 M€ (à peu près le total de la TVA collectée dans l’île) dont 9M€ pour la langue corse.
Les partisans de l’indépendance financière de la Corse comme le Président de la CTC M Talamoni sont de plus en complète contradiction. En effet comment exiger d’avoirplus d’autonomie financière tout en payant moins d’impôts et decotisations sociales ce qui justement accroît la dépendance financière déjà massive comme indiqué ci-dessus. (Si on réduit de 50% les cotisations sociales prélevées en Corse comme le propose M Talamoni on fait financer le manque à gagner par la Sécurité Sociale nationale donc les autres). En se privant de près de 2 milliards d’euros annuels de la solidarité nationale et en exigeant de nouvelles réductions fiscales et sociales, quelles recettes nouvelles pour compenser ce manque à gagner??
Par ailleurs, il est intéressant de souligner que le PIB en SPA (standard de pouvoir d’achat) par rapport à la Corse est pour les principales îles de Méditerranée : Malte = 90% ; Sardaigne et Baléares = 88 % ; Sicile = 76 %. (Statistiques Eurostat). Ce n’est donc pas l’autonomie institutionnelle appliquée aux autres îles de la méditerranée qui garantie un meilleur niveau de vie des populations.
Contrairement à ce qui est écrit dans les propositions de Corsica libera et c’est indiscutable, la solidarité nationale envers la Corse est manifeste à hauteur de près de 2 milliards d’euros par an. Pour la CGT cette solidarité souvent acquise après des luttes importantes (dotation de continuité territoriale, services publics) est doublement en danger. En effet d’une part les politiques d’austérité décidées par le gouvernement Hollande et promise par le candidat Fillon (suppression de l’ISF, CICE, baisse des impôts et des cotisations sociales pour les entreprises et les hauts revenus) vont mettre à mal les moyens financiers consacrés aux solidarités; d’autre part l’autonomie accrue des Régions avec la loi MOTRe va fragiliser les politiques de péréquation dont bénéficie la Corse.
Concernant la recherche de nouvelles recettes pour la CTC cela ne peut passer par de nouvelles taxes sur les carburants comme le propose l’Exécutif ou d’autres mesures qui pénaliserait la population.
La CGT propose par exemple que les nouvelles recettes en forte croissance sur les Droits de succession (21 millions en 2014 ; 42 millions en 2015) soient affectées à la Corse et à son office foncier pour la construction de logements sociaux et favoriser l’accès à la propriété pour les jeunes Corses. Cela constituerait un acte fort et concret de lutte contre la précarité. Malheureusement l’exécutif de la CTC ainsi qu’une majorité de forces politiques ont demandé et obtenu de nouvelles exonérations sur les successions qui bénéficiera aux rentiers les plus aisés. La Corse détient à la fois le record pour le nombre de pauvres mais aussi le dépôt bancaire par habitant le plus élevé.Ce qui prouve que l’ensemble des mesures et aides octroyées sont accaparées par une minorité et ne sert pas l’intérêt général. Il est donc plus que temps de mieux répartir les richesses et les revenus dans notre Région!!

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