Droits de successions. Le sénat prolonge de 10 ans la réduction pour les gros patrimoines. Une mesure injuste couteuse et inefficace.

Contrairement aux déclarations multiples se félicitant du vote du Sénat, cette loi qui permettra essentiellement aux détenteurs de rentes importantes de réduire voir d’échapper à l’impôt n’a aucune justification.
Tout d’abord il faut rappeler que seule une minorité de successions, environ 10%, est aujourd’hui taxable. La très grande majorité du fait des abattements et de nombreux mécanismes fiscaux (démembrement, donations…) est donc exonérée et ne donne pas lieu à paiement.
Concernant le fameux “désordre juridique” prétexte avancé pour justifier cette mesure d’exonération, il faut rétablir la vérité. Les biens non délimités ( 63723 parcelles souvent de faible valeur) ne représentent que 15% de la surface cadastrée. De même les comptes cadastraux aux noms des propriétaires présumés décédés représentent à peine 8% des comptes .(84591 comptes sur 1014096; chiffres repris dans la proposition de loi Rocca serra).
L’immense majorité des biens peut donc sans problème donner lieu à paiement des droits si ceux-ci sont dus. D’ailleurs et il est important aussi de le rappeler; tous les bien acquis à partir de l’année 2002 sont taxés selon le régime du droit commun et donc sans la réduction de 50% de leur valeur.
Cette loi va donc profiter de manière quasi exclusive aux héritiers de gros et très gros patrimoines puisque plus le bien reçu est important et plus le “cadeau fiscal” grossit.
Une mesure plus juste et efficace aurait été de demander le transfert à la CTC de tout ou partie des droits de successions (40 millions annuels) sous la forme d’une dotation spéciale dédiée. Ce fonds alimentant l’établissement public foncier permettrait à la fois de financer la construction de logements sociaux, de prendre des dispositions pour aider les héritiers modestes, voir d’encourager l’accès à la propriété pour les jeunes Corses avec un crédit à “0” pour cent.
En 2027 au terme de cette prolongation de 10 ans, la même question se reposera puisque la situation n’aura guère évoluée malgré le travail du GIRTEC. D’ailleurs il serait beaucoup plus efficace de renforcer les moyens du Cadastre ( service des impôts qui a quasiment disparu à force de restructurations et de suppressions de postes) que de miser sur le seul GIRTEC.
Au moment ou le sujet d’un statut fiscal pour la Corse (un de plus) revient dans le débat; que l’indépendance financière est préconisée par l’exécutif pour permettre à soit disant à l’économie insulaire de trouver un nouveau souffle , la CGT n’entend pas que la population soit tenue à l’écart d’enjeux si importants.
Exonérer les gros rentiers et augmenter les taxes régionales sur les carburants ne rassure pas sur le résultat d’un futur statut fiscal porté par l’exécutif et le patronat Corse.
Alors qu’aujourd’hui la Corse bénéficie d’un transfert important de moyens financiers (2 milliards annuels d’impôts et de cotisations sociales) comment atteindre cette indépendance financière alors que l’exonération des grosses successions et les mesures portées par l’exécutif de réduire davantage la contribution des Corses en général et des entreprises en particulier vont au contraire renforcer cette dépendance?

Plutôt que de demander de nouveaux “cadeaux” sans contre parties sociales et économiques il est indispensable d’évaluer et de corriger les mesures existantes afin qu’elles bénéficient au plus grand nombre.(successions, taux de TVA réduits, FIP Corse, Crédit iImpôt Corse, PEI, enveloppe de continuité territoriale….) Demander toujours plus aux autres et ne rien payer soit même ça peut durer un temps mais pas éternellement. Le réveil risque d’être brutal voir catastrophique pour les Corses. !!

La Corse détient à la fois le record de ménages sous le seuil de pauvreté mais aussi celui du montant du dépôt bancaire. Chez nous aussi une meilleure répartition des richesses s’impose et vite !!!corse matin settimana droits de succession Battestini cgt

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